Amendement N° AS328 (Tombe)

L'équité prévue par cet article est, jusqu'à ce jour, copieusement bafouée. Les termes « doivent pouvoir » sont bien trop évasifs. Il convient de les remplacer afin de donner à cet article un caractère impératif.

Aujourd'hui, les régimes de la fonction publique servent toujours à leurs affiliés des avantages exclusifs : la retraite à cinquante-deux ou à cinquante-sept ans pour un quart des agents, les bonifications ou trimestres gratuits, le calcul de la retraite sur les six derniers mois de traitement, la distribution de primes NBI, le nouveau régime spécial (RAFP), etc.

En outre, tandis que les salariés du privé ne bénéficient d'aucune garantie, ni en termes de cotisations, ni en terme de prestations, les fonctionnaires se voient, quant à eux, garantir une pension à 100%. Quoiqu'il arrive, le fonctionnaire touche au moins 75% de son dernier traitement pour une carrière complète.

Dans les régimes de droit commun, il n'y a aucune garantie. Les cotisations augmentent et le niveau des pensions est régulièrement revu à la baisse, de manière à équilibrer les comptes des régimes.

Il faut se rendre à l'évidence : le régime de la fonction publique ressemble plus à une rémunération à vie accordée aux fonctionnaires qu'à un véritable régime de retraite. Lorsque l'État recrute un nouveau fonctionnaire âgé de vingt ans, il engage les contribuables pour soixante-quinze ans : quarante ans de carrière, vingt-cinq ans de retraite et dix ans de réversion pour le conjoint survivant

Ainsi, les fonctionnaires, qui ont déjà la sécurité de l'emploi et qui ne connaissent donc aucun accident de carrière, continuent à bénéficier de retraites toujours meilleures, dont le coût, qui explose littéralement, pèse de tout son poids sur le contribuable, quand il ne creuse pas irrémédiablement les déficits publics.