Amendement N° AS33 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Robinet.
A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'assurance vieillesse »
les mots :
« des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision
La notion d' « organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions » est utilisée dès l'article 3 puis reprise aux articles 26 et 27.
Elle est plus précise et elle est moins ambiguë que « l'assurance vieillesse » car ce sont bien les organismes qui sont concernés dans les deux cas dans cet alinéa.
Je vous propose de normaliser le texte en reprenant cette notion déjà présente dans d'autres articles.
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