Amendement N° AS34 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Robinet.
A la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :
« minimale »
Exposé sommaire :
Le délai standard des conventions d'objectifs et de gestion (COG) est de 4 ans.
Il s'agit par cet amendement de mettre le contrat défini dans cet article en cohérence avec le cadre classique des COG.
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