Amendement N° AS345 (Rejeté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Tian, M. Siré, Mme Louwagie.

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Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-six mois auparavant. ».

Exposé sommaire :

Une pratique, nommée « coup du chapeau » s'est répandue dans de nombreux secteurs de la fonction publique. Elle consiste à faire bénéficier un fonctionnaire, quelques mois avant sa retraite, d'une promotion qui lui fait gravir un ou plusieurs échelons.

Cette promotion permet à des fonctionnaires d'obtenir une pension qui, dans les faits, équivaut parfois à 100% de ce qu'aurait dû constituer normalement leur dernier traitement.

Dans certains ministères, le « coup du chapeau » est devenu un usage, qui s'opère de manière quasi-automatique. Au ministère de l'Intérieur, les corps classés « hors catégorie » en ont l'exclusivité et ne s'en privent pas.

La Cour des Comptes a elle-même constaté la réalité de cet usage : « Ces pratiques (…) ouvrent largement l'accès aux derniers échelons grâce à des quotas généreusement dimensionnés et systématiquement honorés » (Les pensions des fonctionnaires civils de l'État,Rapport de la Cour des comptes, avril 2003). Au ministère des Anciens Combattants, les habitudes sont solidement ancrées : elles concernent un fonctionnaire sur deux. De même, à La Poste, 38,8% des promotions sont obtenues entre 12 mois et 6 mois avant la fin de carrière.

Pour améliorer la rémunération de fin de  carrière des fonctionnaires, cette solution individuelle que constitue le « coup de chapeau » est complétée par une solution collective. Celle-ci constitue à obtenir lors des négociations syndicales un indice de rémunération de fin de carrière toujours plus élevé.

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