Amendement N° AS348 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Tian, M. Siré, Mme Louwagie.
Avant le 31 mars 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d'aboutir à la suppression des bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires.
Exposé sommaire :
Le code des pensions civiles et militaires de retraite contient de nombreuses dispositions qui permettent aux fonctionnaires d'acquérir des trimestres supplémentaires gratuits : bonifications du « cinquième », bonifications « de dépaysement », bonifications « Outre-Mer », bonifications « pour services aériens », etc…
Historiquement datés et contraires à l'équité entre le public et le privé, la plupart de ces avantages n'ont plus aucune justification.
Il convient donc de les remettre en cause.
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