Amendement N° AS35 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Robinet.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« A l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement des projets de coordination, de simplification et de mutualisation définis dans cadre du contrat pluriannuel qui donne lieu à un débat. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre du PLFSS, le gouvernement doit être tenu informé de l'état d'avancement des travaux des différents projets de simplification, de coordination et de mutualisation.
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