Amendement N° AS36 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Robinet.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« L'union des institutions et services de retraites communique les résultats de ses travaux, dont l'avancement des projets contenus dans le contrat pluriannuel, au comité de surveillance des retraites. »
Exposé sommaire :
Le GIP « union des institutions et services de retraites » assure le pilotage stratégique et la mise en œuvre des projets de coordination, et simplification et de mutualisation.
Le comité de surveillance des retraites a pour but de s'assurer la viabilité du système et de tirer la sonnette d'alarme si besoin. Ses membres devront émettre chaque année leurs recommandations visant à pérenniser le système de retraite.
Afin que l'avis du comité de surveillance des retraites soit aussi informé et complet que possible, le GIP « union des institutions et services de retraites » doit lui communiquer l'ensemble des informations dont il dispose.
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