Amendement N° AS37 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Robinet.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent article seront étendus à l'ensemble des pensions au 1er janvier 2020. ».
Exposé sommaire :
Le principe d'un paiement unique pour les petites pensions est un progrès indéniable.
Ce principe doit devenir la règle générale pour l'ensemble des pensions.
A cette fin, nous pouvons proposer d'intégrer dans la loi cette ambition ainsi qu'une une date crédible de réalisation au 1er janvier 2020.
De plus il s'agira d'une source non négligeable d'économie compte tenu des montants importants des frais bancaires engendrés par le paiement de multiples pensions.
Enfin le coût/investissements liés à la mutualisation des petites retraites pourraient servir, avec un surcoût marginal négligeable, pour mutualiser tous les paiements.
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