Amendement N° AS373 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
A l'alinéa 21, substituer aux mots :
« du champ d'application défini à »,
les mots :
« des catégories définies au premier alinéa de »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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