Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
I. - A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots :
« enregistrés »,
le mot :
« inscrits ».
II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portés »,
le mot :
« inscrits ».
Amendement rédactionnel
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