Amendement N° AS380 (Adopté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l'alinéa 42, après le mot :

«  gestionnaires »,

insérer les mots :

«  mentionnés à l'article L. 4162‑10 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

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