Amendement N° AS382 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne sont pas applicables »,
les mots :
« Le présent article n'est pas applicable »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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