Amendement N° AS389 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
A l'alinéa 7, substituer aux mots :
« à défaut d'accord attesté par un procès-verbal de désaccord »,
les mots :
« en cas de désaccord attesté par un procès-verbal »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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