Amendement N° AS39 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : AS38 )
Déposé le 26 septembre 2013 par : M. Cherpion, M. Perrut, Mme Louwagie.
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une modification en profondeur des règles de gouvernance de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).
Ce projet met le système des retraites des professions libérales sous tutelle et nie, ainsi, la spécificité de chacune d'elles.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
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