Amendement N° AS391 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un régime légalement obligatoire de retraite de base»,
les mots :
« d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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