Amendement N° AS392 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
A l'alinéa 7,substituer aux mots :
« légalement obligatoire de retraite de base »,
les mots :
« de retraite de base légalement obligatoire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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