Amendement N° AS393 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Vbis. - Après l'année : « 1984 », la fin du troisième alinéa de l'article L. 732‑39 du code rural et de la pêche est ainsi rédigé :« dans un régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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