Amendement N° AS394 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
Après le mot :
« applicables »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :
« aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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