Amendement N° AS396 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
À l'alinéa 12, après la référence :
« III »,
insérer les mots :
« de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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