Amendement N° AS398 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Au quatrième alinéa de l'article L. 1431‑1 du code de la santé publique, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au I de » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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