Amendement N° AS399 (Adopté)

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :

I. – L'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

«  4° De produire , au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés au II de l'article L. 111‑2‑1 ; » ;

2° Au huitième alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « portant réforme des retraites ».