Amendement N° AS402 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
I. - A la dernière phrase de l'alinéa 10, avant les mots :
« l'article »,
substituer au mot :
« à »,
les mots « au 4° de »,
II. - A la fin de la même phrase, substituer au mot :
« départs »,
le mot :
« départ ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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