Amendement N° AS406 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
À l'alinéa 21, supprimer les mots :
« , tel que défini par décret, »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
À l'alinéa 21, supprimer les mots :
« , tel que défini par décret, »
Amendement rédactionnel
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