Amendement N° AS407 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
A l'alinéa 22, substituer aux mots :
« partenaires sociaux »,
les mots :
« organisations représentatives des employeurs et des salariés »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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