Amendement N° AS408 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
Modifier ainsi l'alinéa 27 :
1° Substituer aux mots :
« pour financer, le cas échéant »,
les mots :
« au financement, le cas échéant, de » ;
2° Après le mot :
« régimes »,
insérer les mots :
« de retraite » ;
3° A la fin de l'alinéa, substituer aux mots :
« le cadre des dispositions »,
les mots :
« les conditions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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