Amendement N° AS409 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
Substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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