Amendement N° AS41 (Tombe)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Cherpion, M. Perrut, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Louwagie.
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« , deux femmes et deux hommes, désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommées pour cinq ans par décret »,
les mots :
« désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, dont deux sont nommés par décret, une par le Président de l'Assemblée Nationale et une par le Président du Sénat ».
Exposé sommaire :
Le comité de surveillance des retraites, instauré par le présent projet de loi, aura un rôle de surveillance financière, d'observatoire des inégalités générées par le système des retraites et de suivi des dispositifs.
Les parlementaires représentent la Nation et contrôlent l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Ils seront ainsi amenés à s'intéresser aux recommandations de ce comité, voir à les suivre. Il est donc crucial que ce comité soit composé à moitié de personnalités nommées par le Gouvernement, et à moitié de personnalités nommées par le Parlement.
Afin de ne pas augmenter le nombre de membres de ce comité, il est donc proposer de supprimer la référence à la composition des membres. En effet, le seul critère qui compte est la compétence de ces personnalités en matière de retraites. Nous pouvons compter, sur ce point, sur la sagesse du Gouvernement et des Présidents des deux chambres parlementaires.
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