Amendement N° AS411 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
I. - A l'alinéa 1, substituer aux mots:
« au titre des dispositions »,
les mots:
« en application ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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