Amendement N° AS422 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
A la fin de la première phrase de l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot :« décès », substituer au mot :
« des »,
le mot :
« les »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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