Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« celle requise »,
les mots :
« la durée requise ».
II. - Au même alinéa, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« de liquidation ».
Amendement rédactionnel
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