Amendement N° AS424 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
À l'alinéa 7, après la première occurrence des mots :
« d'assurance »,
insérer les mots :
« au titre d'une activité »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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