Amendement N° AS43 (Rejeté)

Depuis plusieurs années, le sujet sur la pénibilité a fait l'objet de réflexions et de débats fournis.

C'est une notion qui à ce jour, n'a fait l'objet d'aucune définition consensuelle et qui a été intégrée de manière globale dans les réformes de 2003 et 2010. D'ailleurs l'article 16 de la loi du 9 novembre 2010 prévoyait qu'une réflexion nationale sur une réforme systémique des régimes de retraites soit engagée durant le premier trimestre 2013. Ce débat aurait été l'occasion de débattre notamment de la prise en compte de la pénibilité au travail.

Le sujet de la pénibilité relève, dans un premier temps, des questions relatives aux conditions de travail et ne peut pas figurer dans un projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, on ne peut pas débattre de la pénibilité dans le seul cadre de décrets pris en Conseil d'Etat comme le propose le présent projet de loi.

De plus, il y a lieu de débattre également de l'impact financier de cette prise en compte de la pénibilité. Il ne revient pas aux seuls régimes de retraite et aux employeurs d'assumer le coût des mesures de réparation pour les salariés en fin de carrière.

Globalement l'inscription de la prise en compte de la pénibilité au travail dans ce texte de loi est prématurée. Elle nécessite la mise en œuvre d'une négociation entre les partenaires sociaux qui auront à définir par branches, les critères de pénibilité.