Amendement N° AS444 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
Au début de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« Cette décision est réputée approuvée »,
les mots :
« Ils sont réputés approuvés »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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