Amendement N° AS448 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
A l'alinéa 5, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 351‑14‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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