Amendement N° AS454 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
Compléter l'alinéa 11 par les mots suivants :
« dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 27 » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à clarifier la rédaction du V de l'article 4 afin de prévoir expressément que la pension et la rente viagère d'invalidité servies au fonctionnaire dont l'invalidité résulte de l'exercice de ses fonctions sont revalorisées au 1er avril, à l'instar de la pension servie au fonctionnaire dont l'invalidité ne résulte pas de l'exercice de ses fonctions.
Le cinquième alinéa de l'article L. 28 est également modifié pour préciser que la rente viagère d'invalidité accordée, en sus de la pension d'invalidité, audit fonctionnaire est également revalorisée au 1er avril.
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