Amendement N° AS458 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : AS447 )
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.L'alinéa 19 est supprimé car les dispositions relatives à la Caissenationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etatsont prise par décret (par habilitation de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale).
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