Amendement N° AS461 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Aux articles L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale et L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 4121‑3‑1 du code du travail » est remplacée par la référence : « L. 4161‑1 du code du travail » »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.