Amendement N° AS463 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
I. - A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« des emplois occupés ne se constituent »,
par les mots :
« n'acquièrent ».
II. - A la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« précise les »,
les mots :
« fixe la liste des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.