Amendement N° AS468 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les droits prévus à l'article L. 161-17 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le GIP Union des institutionset services de retraites reprend les compétences du GIP Info-Retraite relatives à la mise en œuvre du droit à l'information des assurés.
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