Amendement N° AS469 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :
« III. - Le régime qui a calculé et qui sert la pension en supporte intégralement la charge.Un décret précise les modalités de compensation financière forfaitaire entre les régimes concernés. ».
Exposé sommaire :
L'article 28 propose qu'un seul régime serve la pension de chaque polypensionné.
Le présent amendement vise à supprimer le principe du remboursement entre régimes des pensions versées pour le compte d'un autre régime. En effet, ce mécanisme serait extrêmement lourd à gérer pour les caisses. La compensation entre caisses doit être organisée de façon globale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.