Amendement N° AS470 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant:
« Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer aux pensions de réversion ; un décret en Conseil d'État établit les adaptations nécessaires, liées notamment aux évolutions dans le temps des pensions de réversion servies. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'étendre la mesure de simplification de l'article L. 173-1-3 aux pensions de réversion : un veuf ou une veuve qui bénéficierait de plusieurs réversions, certaines modestes, pourrait ainsi bénéficier d'un interlocuteur unique.
Toutefois, compte tenu de la forte hétérogénéité des règles en vigueurs dans les différents régimes de retraite, le versement unique de la pension de réversion nécessite certaines adaptations qui ne pourront pas toutes relever de conventions entre régimes. En particulier, contrairement aux pensions de droit propre, les pensions de réversion peuvent fortement évoluer dans le temps, en cas de remariage par exemple, ou encore d'évolution des ressources du bénéficiaire. Le présent amendement tient donc compte de ces différences en prévoyant qu'un décret puisse adapter les modalités applicables aux pensions de droit propre.
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