Amendement N° AS473 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités d'application du présent article sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.