Amendement N° AS474 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2014. »
Exposé sommaire :
Un délai de 6 mois est nécessaire pour la création du nouveau GIP et sa fusion avec le GIP Info Retraite.
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