Amendement N° AS475 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la date du versement »,
les mots :
« au 1er janvier de l'année de la demande ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, qui permet de simplifier la gestion des dossiers.
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