Amendement N° AS477 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« aux pensions prenant »,
les mots :
« aux assurés dont l'ensemble des pensions prennent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le champ d'application de la mesure afin que les assurés polypensionnés qui auront déjà obtenu la liquidation d'une première pension avant le 1er janvier 2016 ne soient pas concernés.
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