Amendement N° AS479 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Issindou.
A la dernière phrase de l'alinéa 43, après le mot :
« sixième »,
insérer les mots:
« , septième, neuvième».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter dans la mesure du possible un contentieux, il est proposé d'ouvrir à l'employeur la possibilité de former un recours gracieux contre la décision auprès du directeur de la CARSAT, telle qu'elle est prévue au septième alinéa de l'article L. 114-7 du même code. Pour renforcer l'effectivité de la pénalité, il est aussi proposé de prévoir en cas de non paiement la possibilité pour le directeur de la caisse de mettre en demeure et délivrer une contrainte.
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