Amendement N° AS492 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : CF38 )
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Terrasse.
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d'application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu'ils ne résident plus dans le pays concerné.
Exposé sommaire :
Pour les expatriés, l'application des conventions bilatérales en matière de retraite est parfois difficile, surtout lorsque le pays partenaire pose une condition de résidence à toute perception de retraite.Ainsi un Français ayant travaillé et cotisé à l'étranger pourrait perdre tous ses avantages retraite s'il décide de revenir en France à l'issue de sa période d'activité professionnelle. Cela apparaît d'autant plus surprenant si la France n'applique pas les mêmes conditions aux ressortissants dudit pays et ayant cotisé en France. Il serait donc utile que le Gouvernement puisse évaluer les conséquences pratiques de ces conventions sur nos compatriotes de façon à éclairer le Parlement, notamment en ce qui concerne la réciprocité des conditions de versement des retraites.
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