Amendement N° AS497 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Issindou.
Compléter cet article parl'alinéa suivant:
« IV. – A la fin du dernier alinéa de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 138-29 » est remplacée par la référence : « L.4163-2 du code du travail » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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