Amendement N° AS498 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Issindou.
Le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, et avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l'application du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Tout projet d'actualisation du décret mentionné à l'article L. 4161‑1 du code du travail, notamment en fonction de l'évolution des métiers et des conditions de leur exercice, doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel aux fins d'une éventuelle négociation.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la remise d'un rapport après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, sur l'application des dispositions de cette loi relatives à la pénibilité, et sur l'évolution de la liste des facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés. Il précise en outre que toute proposition d'actualisation de cette liste devra s'accompagner d'une saisine des partenaires sociaux.
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