Amendement N° AS53 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après les mots : « sur sa santé, » , sont insérés les mots : « et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 4612‑2 du présent code » » .
Exposé sommaire :
Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l'employeur. Ce dernier est soumis à une contribution pour les situations de pénibilité au sein de son entreprise. Cet amendement vise à assurer la consultation du CHSCT dans le processus de définition des postes à caractère pénible en amont de la déclaration sur la fiche.
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